C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

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45. Le cessionnaire doit conserver les dossiers et registres qui lui sont confiés pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
Décision 2013-11-15, a. 45.